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IFRS 16 contrats de location: les difficultés d'application -

La norme s’appuie sur la notion de contrôle. Un contrat de location se définit comme un contrat conférant au preneur le droit de contrôler l’actif sous-jacent, pendant une période déterminée en échange d’une rémunération.

La norme IFRS 16 implique une obligation d’inscrire à l’actif du bilan un droit d’utilisation de l’actif (amorti sur la durée d’utilisation), ainsi qu’une dette financière au titre de l’engagement au passif.

Evaluation de la durée de location : période pendant laquelle la location ne peut être annulée, à laquelle s’ajoutent les périodes liées à une option de prolongation ou de résiliation que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer.

Evaluation de la dette : à la date de commencement, la dette est évaluée sur la base de la valeur actualisée des paiements restant dus au bailleur, comprenant notamment les paiements fixes (net des sommes reçues du bailleur), les paiements variables dépendant d’un indice ou d’un taux.

Article paru dans Option Finance n°1380

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